LE DISPOSITIF ZORCOMIR


Le classement des communes en "zone de revitalisation des commerces en milieu rural" (ZoRCoMiR) est paru au Journal officiel, le 27 novembre (arrêté du 16 octobre 2020).

Ce dispositif permet :
De bénéficier d’exonération de CFE, CVAE (exercice jusqu’en 2023)
Les entreprises qui sont éligibles :
-       commerces de moins de 11 salariés
-       et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui le demandent,
-      Les exonérations sont compensées à hauteur de 33% par l’Etat.
Elles ne sont pas cumulables avec les autres exonérations possibles, notamment celles des ZRR (zones de revitalisation rurale).
Sont classées en ZoRCoMir : les communes dont 
-          La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
-          La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
-          La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Périmètre ZORCOMIR.png