17/08/2022

Mise à jour le Samedi, 07 Janvier 2017 11:33 Écrit par Alain RASSAT

La communauté de communes du Terrassonnais-Thenon-Hautefort (CCTTH ou CC) vient de passer en FPU (Fiscalité professionnelle unique). Cette décision engage la collectivité pour les années à venir. La décision a été votée, le 6 décembre 2016, à l’unanimité sauf deux voix, celles des élus du Lardin Saint-Lazare qui estiment "ce passage trop précipité, sans aucune vue sur l'avenir". Personne ne s'est abstenu. Le président de la CCTTH, Dominique Bousquet, a précisé que : "ce dossier est fondamental et engage l'avenir de la communauté de communes, alors qu'il va falloir continuer à faire attention au fonctionnement et investir dans le domaine économique pour installer des entreprises". Pierre Delmon reconnaît qu’il avait été, lui-même, très réticent à adopter la FPU « car cela casse la dynamique de nos initiatives » ! Le maire de Terrasson s’est résigné cependant à l’accepter « par solidarité ». Les communes doivent faire adopter les statuts en conseil municipal avant le 20 décembre. Le prochain conseil communautaire a lieu le lundi 19 décembre à 20h30 à Terrasson. (Cet article est en cours de construction)

Le président rappelle la prise de la compétence jeunesse au 1er juillet 2015, le financement du CIAST depuis l’année 2015, la participation de plus en plus importante de la CC aux différents syndicats et autres entités satellites comme le Périgord numérique, le soutien aux organismes oeuvrant en faveur de l’emploi et de l’économie (EEET, MDE, Mission Locale, Périgord Développement, Périgord Initiative…), l'accroissement des participations directes du fait de l’accroissement de la population… Seul le recours à la fiscalité a permis d’équilibrer les budgets successifs.
L'un des 63 élus autour de la table pose une question. Il souhaite connaître l'utilité de la subvention versée à l'Espace Economie Emploi. Le maire de Terrasson Pierre Delmon (qui en est le président) a répondu que :  « cet outil est indispensable au développement économique du territoire et il doit évoluer. Les 40.000€ alloués actuellement d’ailleurs ne suffiront pas, il faudra doubler ou tripler cette somme ».
Le passage en FPU devra être accompagné d’une DGF bonifiée pour être intéressante, mais celle-ci n’est attribuée que si la Com-com prend des compétences supplémentaires. La Com-Com dispose de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) la plus faible du département avec 3.65€ de dotation par habitant (tableau). En 2017, elle ne s’élèvera qu’à 56K€ et sera négative en 2018.
De la même manière et concomitamment, la Com-Com est l’une des moins intégrée du département avec un CIF de 17.5%. Le président commente : "La CC qui nous précède immédiatement dispose d’un CIF de 24.3% (CAP) soit près de 30% d’écart".
A l’horizon 2017, 300K€ à 400K€ feront défaut sur le budget principal pour financer l’ensemble des charges auxquelles aura à faire face la Communauté de Communes. En l’absence de recherche de financements supplémentaires, la fiscalité demeurera le seul levier pour assurer l’équilibre budgétaire. Une revalorisation de l’ordre de 20 à 25% serait nécessaire dès 2017.
Instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique
Le mécanisme de la FPU a été rappelé. Dans un contexte global de raréfaction des financements mais également pour afficher une cohérence certaine à l’occasion du transfert des zones d’activité, le mécanisme de FPU s’inscrit dans une vraie logique quant à la définition d’une politique économique. Parmi les principes de la FPU, on peut retenir que l’ensemble de la fiscalité professionnelle des communes appartenant au groupement est perçu par la Communauté de Communes. Ce régime fiscal permet de supprimer à terme les écarts de taux existants, d’atténuer la concurrence entre les communes vis-à-vis de l’accueil des entreprises, de mutualiser les risques économiques, d’accompagner une politique économique intercommunale en unifiant le taux de cotisation foncière et les différentes aides.
Quelles sont les ressources de la FPU ? En FPU, la Communauté de Communes se substitue aux communes pour les produits suivants : la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée,l’ensemble des produits issus de la réforme fiscale de la TP en 2010 à savoir la Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la compensation pour suppression de la part salaires, la taxe sur les surfaces commerciales et le cas échéant, le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (sur délibérations concordantes des communes et de l’EPCI). La communauté en FPU perçoit les produits de la fiscalité additionnelle des ménages, les communes gardent quant à elles la maîtrise de l’impôt des ménages.
Selon le calendrier de mise en place communiqué, avant de 31 décembre le conseil communautaire institue la FPU par délibération à la majorité simple. Ce qui entraîne, avant le 31 janvier, le mandatement au profit des communes du douzième de l’attribution de compensation, la CC encaissant le douzième de la taxe perçue par les communes l’année N. Avant le 15 février, il sera communiqué aux communes le montant prévisionnel de l’attribution de compensation. Les conseillers municipaux membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées seront désignés. Avant le 31 mars, la CCTTH votera le budget primitif et fixera le taux de CFE unique et établit le cas échéant le montant des dotations de solidarité à reverser aux communes. Avant le 1er octobre, la CC vote les exonérations facultatives. Avant le 31 décembre, la CC entérine le montant définitif des attributions de compensation au vu du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées qui devra être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Les incidences du passage en FPU ?
Pour les contribuables, l’instauration du régime de FPU se traduit de fait par une unification du taux de CFE sur l’ensemble du territoire. Ainsi, et compte-tenu des taux pratiqués par les différentes communes, le taux moyen pondéré s’élèverait à 25.07%. Les dispositions réglementaires offrent la possibilité d’un lissage de ce taux sur 12 ans. Selon ces éléments, les entreprises situées sur 15 communes vont voir leur taux de CFE augmenter (entre 4.4 points et 0.25 points) et celles situées sur les 24 communes restantes vont voir leur taux diminuer (entre 0.13 point et 12,7 points).
Pour les communes, celles-ci vont perdre l’ensemble des produits liés à la fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, TASCOM, IFER, Compensation Part Salaire et compensation recettes) mais une Attribution de Compensation équivalente au montant perçu l’année, précédant le passage en FPU, sera versée aux communes. Sur l’ensemble de la Communauté de Communes, le montant de la fiscalité professionnelle s’élève à 4.437.807€ pour 2016 et le montant de l’attribution de compensation fiscale s’élèvera à 4.437.807€. Ainsi, aucune perte de recette ne sera enregistrée par les communes et la compensation se fera à l’euro prés. Cette disposition garantira le principe de neutralité budgétaire aux communes membres. (tableau) 

En fin de réunion, le maire de Condat-sur-Vézère, Stéphane Roudier, a demandé une réunion informelle pour que cela permette à chacun de s’exprimer sur l’avenir.  Le président de l’Interco n’y voit pas d’inconvénient. Le vice-président Serge Eymard a souligné cependant « qu’il ne faut toutefois pas dévaloriser ce qui a été fait »…